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Dernières actualités
Clause résolutoire du bail professionnel : le juge ne peut en suspendre les effets.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d’habitation, il est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi...
Majoration de plein droit pour défaut de restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation : illustrations jurisprudentielles
La réglementation des baux d’habitation est d’ordre public ; les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés,...
Les arrêtés de mise en sécurité antérieurs à la loi « habitat dégradé » peuvent entraîner la suspension des loyers commerciaux
CA Chambéry (réf.), ch civ., 1ère sect., 2 juin 2026, n° 25/01035 Un arrêté de mise en sécurité pris avant la loi « habitat dégradé », mais toujours en vigueur lors de son entrée en application, peut-il faire cesser l’exigibilité des loyers d’un local commercial ?...