DE PLATER AVOCATS
Un cabinet dédié au
droit immobilier
Dernières actualités
‼️ Le refus injustifié de la cession du bail commercial peut constituer une contestation sérieuse à une demande d’acquisition de clause résolutoire devant le juge des référés
CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com. (réf.), 16 sept. 2026, n° 25/01661. (pour accéder à la décision, cliquer ICI) Tous les jours, les juridictions rappellent à l'#avocat que la technicité est une condition impérative de sa pratique, mais qu'elle ne remplace en...
Bail commercial : la carence persistante du bailleur dans l’exécution des travaux peut justifier la résiliation par notification [1226 c. civ.]
CA Caen, 2ème ch. Civ. et com., 4 juin 2026, n° 25/00253 Par un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel de Caen admet la résiliation unilatérale d’un bail commercial aux torts du bailleur, sur le fondement de l’article 1226 du code civil. En l’espèce, le preneur...
Droit de préférence du locataire commercial : la prescription biennale court dès la connaissance de la vente
Par arrêt publié du 17 septembre 2026 (n°24-21.650), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ de l’action en contestation de la vente, fondée sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Le locataire n'avait pas été notifié par...
