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droit immobilier
Dernières actualités
Bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 – mises à jour des contrats type et de la notice d’information.
Le 1er octobre 2026 est entrée en vigueur la « mise à niveau » des contrats types des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Sujet important s’il en est. Il l’est d’abord au regard de leur contenu : il y en a deux, l’un pour les logements vides, l’autre...
Clause résolutoire du bail professionnel : le juge ne peut en suspendre les effets.
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 21 juill. 2026, n° 25/00053 « Le contrat de bail liant les parties étant un contrat de bail professionnel et non un contrat de bail commercial ou de bail d’habitation, il est régi par les dispositions de l’article 57 A de la loi...
Majoration de plein droit pour défaut de restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation : illustrations jurisprudentielles
La réglementation des baux d’habitation est d’ordre public ; les parties peuvent difficilement aménager les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai d’un ou deux mois à compter de la remise des clés,...